- Bail vide
- 3 mois ou 1 mois
- Loi du 6 juillet 1989
- 14,90 € TTC
Préavis du bail vide : 3 mois (ou 1 mois)
En location vide (bail nu), le préavis du locataire est en principe de trois mois. Il peut être réduit à un mois si le logement est en zone tendue ou si vous relevez d’un motif de l’article 15 II (mutation, emploi, santé, etc.). Préavis Express produit le courrier adapté — 14,90 € TTC, service privé.
Générer mon préavis bail videService privé d'assistance à la rédaction de documents administratifs, indépendant de l'administration. Ne remplace pas un conseil d'avocat.
Points clés — Bail vide
- Droit commun : 3 mois de préavis en bail nu
- Réduction possible à 1 mois (zone tendue ou motifs légaux)
- Courrier motivé lorsque la réduction est invoquée
- Pièce justificative requise pour la plupart des motifs hors zone tendue
Comment procéder — Bail vide
- 1
Vérifiez d’abord si votre commune est en zone tendue.
- 2
Sinon, identifiez un motif de l’article 15 II et préparez la preuve.
- 3
Rédigez / générez le congé avec Préavis Express.
- 4
Notifiez en LRAR, LRE ou remise contre récépissé.
- 5
Calculez la date d’effet à partir de la réception.
À savoir
- Invoquer un motif de réduction sans preuve solide expose à un refus du bailleur ou un litige sur la date de fin.
- Le dépôt de garantie se restitue selon les règles du Code civil / loi de 1989, indépendamment du générateur de lettre.
- Service privé : pas de conseil juridique personnalisé.
- Le bailleur a ses propres règles de congé (délais plus longs) : cette page concerne le congé du locataire.
Questions fréquentes — Bail vide
Comment passer de 3 mois à 1 mois en bail vide ?
Soit le logement est en zone tendue, soit vous justifiez d’un motif listé à l’article 15 II (mutation, perte d’emploi, premier emploi, etc.) avec les pièces adaptées.
Le préavis de 3 mois est-il obligatoire sans motif ?
Oui en principe pour le locataire en bail nu hors réduction légale. Un accord amiable avec le bailleur peut raccourcir le délai, ce n’est pas un droit unilatéral.
La date d’effet se calcule comment ?
En principe à compter de la réception du congé par le bailleur. Conservez l’AR ou le récépissé.
Puis-je combiner zone tendue et motif emploi ?
Si la zone tendue s’applique, le préavis d’un mois est déjà ouvert. Le motif emploi sert surtout hors zone tendue.
Générer mon préavis bail vide
Cas « Bail vide » : vérifiez votre éligibilité, générez le courrier et notifiez votre bailleur. 14,90 € TTC, paiement unique.
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