- Zone tendue
- Art. 15 loi 1989
- Préavis 1 mois
- 14,90 € TTC
Préavis d’un mois en zone tendue
Lorsque le logement est situé dans une commune classée en zone tendue (décret n° 2013-392 et listes actualisées), le locataire bénéficie d’un préavis réduit à un mois, sans autre motif à justifier. Préavis Express vérifie l’éligibilité de la commune et produit le courrier de congé — service privé, 14,90 € TTC.
Vérifier la zone tendue et générer le congéService privé d'assistance à la rédaction de documents administratifs, indépendant de l'administration. Ne remplace pas un conseil d'avocat.
Points clés — Zone tendue
- Réduction de droit à 1 mois si la commune est en zone tendue
- Base légale : art. 15 loi n° 89-462 + décret zone tendue
- Pas de pièce justificative « motif personnel » : l’annexe zone tendue suffit
- Courrier PDF prêt pour envoi recommandé
Comment procéder — Zone tendue
- 1
Saisissez le code postal / la commune du logement dans le wizard.
- 2
Si la zone tendue est détectée, sélectionnez le motif correspondant.
- 3
Complétez l’identité des parties et la date souhaitée de fin de bail.
- 4
Générez et payez le PDF.
- 5
Notifiez le bailleur et conservez l’accusé de réception.
À savoir
- La liste des communes en zone tendue évolue : la vérification porte sur les données intégrées au service à la date d’usage.
- Si seule une partie de la commune est tendue, vérifiez le zonage applicable à votre adresse.
- Hors zone tendue, un autre motif de l’article 15 II peut ouvrir le préavis d’un mois.
- Service privé d’assistance documentaire, indépendant de l’État.
Questions fréquentes — Zone tendue
Dois-je joindre un justificatif pour la zone tendue ?
Le motif zone tendue ne nécessite pas de certificat employeur : le classement de la commune est l’élément déterminant. Le courrier Préavis Express joint une annexe explicative.
Le préavis est-il toujours d’un mois en zone tendue ?
Pour le locataire d’un logement concerné par le dispositif, oui en principe. Des situations particulières (bail mobilité, etc.) peuvent différer : vérifiez votre contrat.
Puis-je partir avant un mois ?
Le préavis d’un mois est un délai minimal légal réduit. Un accord amiable avec le bailleur peut éventuellement avancer la date, mais ce n’est pas un droit unilatéral.
Que faire si ma commune n’est pas tendue ?
Explorez les autres motifs de préavis réduit (mutation, emploi, santé, RSA/AAH, logement social) ou appliquez le préavis de droit commun (3 mois en bail nu, 1 mois en meublé).
Vérifier la zone tendue et générer le congé
Cas « Zone tendue » : vérifiez votre éligibilité, générez le courrier et notifiez votre bailleur. 14,90 € TTC, paiement unique.
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