- Perte d’emploi
- Art. 15 loi 1989
- Préavis 1 mois
- 14,90 € TTC
Préavis d’un mois après perte d’emploi
La perte d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, etc.) peut ouvrir un préavis réduit à un mois au titre de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. Préavis Express prépare le courrier ; vous joignez l’attestation France Travail, la lettre de licenciement ou le document de rupture — 14,90 € TTC, service privé.
Générer mon congé (perte d’emploi)Service privé d'assistance à la rédaction de documents administratifs, indépendant de l'administration. Ne remplace pas un conseil d'avocat.
Points clés — Perte d’emploi
- Motif emploi / perte d’emploi (art. 15 II)
- Préavis d’1 mois même hors zone tendue
- Justificatifs : licenciement, fin de contrat, attestation chômage…
- PDF de congé à joindre à la preuve
Comment procéder — Perte d’emploi
- 1
Réunissez le justificatif de fin ou de perte d’emploi.
- 2
Choisissez le motif emploi dans le wizard Préavis Express.
- 3
Générez le courrier après paiement.
- 4
Annexez la pièce et envoyez en LRAR / LRE.
- 5
Calculez la date de fin à partir de la réception.
À savoir
- Une démission volontaire n’est en principe pas assimilée à une « perte d’emploi » ouvrant le préavis réduit.
- La rupture conventionnelle est souvent acceptée comme perte d’emploi ; conservez l’homologation / documents officiels.
- Le bailleur peut contester un justificatif insuffisant.
- Outil documentaire privé, sans conseil juridique personnalisé.
Questions fréquentes — Perte d’emploi
La fin de CDD compte-t-elle comme perte d’emploi ?
Oui, la fin du contrat peut caractériser une perte d’emploi. Joignez le contrat et/ou l’attestation employeur / France Travail.
Et la rupture conventionnelle ?
Elle met fin au contrat d’un commun accord. Elle est généralement invoquée sous le motif emploi ; joignez les documents officiels de rupture.
Puis-je donner congé avant d’avoir l’attestation ?
Mieux vaut joindre la preuve dès la notification. Un congé sans justificatif pour ce motif est fragile.
Le chômage partiel ouvre-t-il le motif ?
Le chômage partiel n’équivaut pas nécessairement à une perte d’emploi. Vérifiez votre situation avec un professionnel si besoin.
Générer mon congé (perte d’emploi)
Cas « Perte d’emploi » : vérifiez votre éligibilité, générez le courrier et notifiez votre bailleur. 14,90 € TTC, paiement unique.
Générer mon congé (perte d’emploi)Autres motifs de préavis réduit
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- MutationPréavis d’un mois pour mutation professionnelleLa mutation professionnelle imposant un changement de domicile ouvre, sous conditions, un préavis réduit à un mois même hors zone tendue (art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, II). Préavis Express génère le courrier de congé ; vous joignez l’attestation ou l’ordre de mutation de l’employeur — service privé, 14,90 € TTC.Lire le guide →
- Bail videPréavis du bail vide : 3 mois (ou 1 mois)En location vide (bail nu), le préavis du locataire est en principe de trois mois. Il peut être réduit à un mois si le logement est en zone tendue ou si vous relevez d’un motif de l’article 15 II (mutation, emploi, santé, etc.). Préavis Express produit le courrier adapté — 14,90 € TTC, service privé.Lire le guide →
- Modèle de lettreModèle de lettre de préavis locationQuitter un logement loué exige un congé écrit, motivé lorsque la loi le prévoit, et notifié correctement au bailleur. Préavis Express, service privé d’assistance à la rédaction administrative, génère un courrier de résiliation prêt pour LRE ou LRAR — 14,90 € TTC — en s’appuyant sur l’art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.Lire le guide →